Conditions générales de vente (applicables au 08/09/2020)

Article 1. Dispositions générales

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Conférence Cartesia, marque de Cartesia Formations, et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services.

1.2 Toute inscription définitive ainsi que tout contrat conclu avec Conférence Cartesia impliquent l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux CGV ci-après exposées. Le fait que Conférence Cartesia ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

1.3 Les CGV sont mises à disposition de l’Elève sur le site internet Conférence Cartesia www.conference-cartesia.fr (ci-après dénommé « Le Site Internet ») et peuvent également lui être communiquées sur simple demande.

1.4 Conférence Cartesia se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’Elève.

Article 2. Nature de la prestation

Conférence Cartesia est un institut d’enseignement privé qui a vocation à dispenser des cours de préparation aux épreuves classantes nationales de médecine. Les cours se tiennent à distance sur des plateformes d’apprentissage appartenant à Cartesia Education. L’ensemble des programmes de formation est décrit sur le site internet de Conférence Cartesia, la plateforme d'apprentissage et au travers d'emails envoyés à l'élève. Ceux-ci sont par nature évolutifs en fonction des besoins pédagogiques et ne tiennent pas lieu de documents contractuels.

Article 3. Inscription

3.1 La confirmation de l’inscription en ligne sur le Site Internet vaut acceptation des CGV et conclusion d’un contrat de vente entre Conférence Cartesia et l’Elève. Ledit contrat prend effet 48 heures après sa conclusion et reste valable jusqu’à la fin des épreuves de l'examen préparé par l’Elève dans le cadre de la formation qu’il a choisie.

3.2 Pour confirmer son inscription de manière ferme et définitive, le client doit valider son inscription sur le site de Conférence Cartesia.

3.3 L’inscription ne sera validée qu’après acceptation du paiement (carte ou virement bancaires) par la banque à laquelle est affiliée Conférence Cartesia.

3.4 A défaut de réception du règlement complet des frais de formation 48 heures avant le début du premier cours auquel l’Elève entend participer, Conférence Cartesia se réserve le droit de ne pas donner à l’Elève l’accès au(x) cours.

3.5 Les mineurs doivent impérativement avoir l’accord de leurs parents ou de tout autre représentant légal pour souscrire une formation Conférence Cartesia. Le fait pour un mineur de valider son inscription sur le site et de payer la formation implique qu’il dispose de cette autorisation parentale.

Article 4. Délai de rétractation

4.1. Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de son inscription sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

4.2 Le contrat est considéré comme conclu à réception du premier paiement des frais d’inscription par Conférence Cartesia.

4.3. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer Conférence Cartesia de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. La demande de rétractation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation.

4.4. Toute rétractation notifiée dans le délai de 14 jours donnera lieu à un remboursement par Conférence Cartesia de tous les paiements reçus, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Conférence Cartesia sera informée de la décision de rétractation.

4.5. Le client est informé qu’il renonce expressément à son droit de rétractation en commençant la préparation (exécution de quizz en ligne, visionnage d'un cours en live ou en replay, ou téléchargement de contenu).

4.6 Passé le délai visé à l’article 4.1, un remboursement au prorata des cours restants à effectuer est appliqué en cas d’annulation dans les deux mois suivant sa date de commande. Une retenue de 80 euros de frais de dossier sera appliquée. C’est la date de réception du courrier recommandé qui fait foi dans le mode de calcul au prorata.

4.7 Au-delà des 2 mois après l’inscription, aucun remboursement n’est possible, à l’exception des cas de force majeure entraînant l’impossibilité pour l’élève de suivre la préparation pendant toute la période prévue.

4.8 La force majeure pourra être convoquée dans les cas suivants :

  • Décès de l’élève
  • Décès ascendants ou descendants du 1er degré et conjoints
  • Maladie longue ou hospitalisation de l’élève ou de son enfant La présentation d’un justificatif en cas de force majeur est obligatoire. Notre préparation étant compatible avec une activité professionnelle, le fait de trouver un travail après un période d’inactivité ne pourra constituer un cas de force majeur.

4.9 Au-delà des 2 mois après l’inscription et lorsque le cas de force majeure est convoqué et justifié, un remboursement au prorata des cours restants à effectuer est appliqué. L’élève sera cependant exonéré des frais de dossier. C’est la date de réception du courrier recommandé qui fait foi dans le mode de calcul au prorata.

4.10 La non-présentation au premier cours ou une absence, même prolongée, aux cours ne constituent pas une annulation réglementaire.

Article 5. Prix et modalités de paiement

5.1. Les prix des services sont ceux qui sont proposés et détaillés sur le site internet de Conférence Cartesia. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI).

5.2. Un paiement en plusieurs échéances est possible par carte bleue. Le nombre de mensualités correspondra au nombre de mois qui sépare l’inscription de la fin de la formation (Juin 2021). Dans ce cas, le dernier encaissement ne pourra avoir lieu après la dernière épreuve des ECNi.

5.3. Remises sur la préparation : dans le cadre de la politique d’Egalité des Chances de Conférence Cartesia, une réduction sur l’ensemble des prestations peut être proposée à l’élève. Pour que ce dernier en bénéficie, il lui faut remplir un formulaire, téléchargeable sur le Site Internet, puis l’envoyer à Conférence Cartesia, accompagné des justificatifs demandés. Cette demande doit se faire avant son inscription sur le Site Internet.

Article 6. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, Conférence Cartesia se réserve le droit de suspendre son accès à l’espace de travail en ligne et d’interrompre sa préparation.

Article 7. Désistement, annulation de stages

Conférence Cartesia se réserve la possibilité d’annuler un stage ou un cours lorsque le nombre d’inscrits est insuffisant, au plus tard 24 heures avant le début de celui-ci. Dans ce cas, Conférence Cartesia rembourse intégralement le montant du stage annulé.

Article 8. Annulation d’une épreuve ou d’un concours.

Dans l’hypothèse où une épreuve ou un concours faisant l’objet d’une préparation au sein de Conférence Cartesia venait à être annulé(e) ou modifié(e) postérieurement à la date d’inscription de l’élève, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 9. Protection des données à caractère personnel

Les informations à caractère personnel qui sont collectées sont utilisées uniquement par le groupe Cartesia Formations et ses partenaires. Conformément à l’article 32 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations vous concernant à exercer à tout moment auprès de Conférence Cartesia.

Article 10. Propriété intellectuelle

10.1 Conférence Cartesia reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux nés de tout support matériel ou immatériel et documents de cours remis à l’occasion des cours ou accessible sur sa plateforme internet.

10.2 Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de l’ensemble de la documentation décrite à l’article 11.1 est interdite et donnera lieu à l’exclusion immédiate et définitive de l’élève, sans remboursement, et à des poursuites judiciaires.

10.3 En cas de partage constaté des identifiants d'accès à la plateforme de cours par l'élève, Conférence Cartesia se réserve le droit de suspendre ses accès sans indemnité, préavis ni information préalable.

Article 11. Fin de la préparation

11.1 Les clients inscrits à une ou plusieurs préparations chez Conférence Cartesia auront accès aux vidéos et contenus pédagogiques sur leur plateforme de cours jusqu'à la fin de l'année scolaire. Exemple : si vous êtes inscrit en 2020-2021, vous avez accès au contenu jusqu'au 31 août 2021.

Article 12. Règlement intérieur

Tout élève inscrit déclare avoir lu et s’engage à respecter le règlement intérieur figurant sur son espace en ligne.

Article 13. Litiges

Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux de Paris.

Article 14. Eligibilité – Inscription au(x) concours

14.1 L’élève doit vérifier avant de s’inscrire à une préparation auprès de Conférence Cartesia qu’il est bien éligible à l’examen qu’il souhaite préparer avec Conférence Cartesia en se rapprochant du service des examens compétent. Conférence Cartesia ne pourra être tenu responsable dans le cas où l’Elève inscrit à l’une de ses préparations ne pourrait pas présenter l’examen qu’il prépare avec Conférence Cartesia pour cause d’inéligibilité. L’élève qui s’apercevrait après avoir commencé une préparation avec Conférence Cartesia qu’il n’est pas éligible à un examen ne pourrait exiger aucun remboursement.

14.2 Chaque candidat doit valider l’ensemble des obligations demandées par l’examen auquel il est candidat. Conférence Cartesia ne pourra être tenu responsable dans le cas où l’élève inscrit à l’une de ses préparations et admis aux examens ne pourrait intégrer la ou les écoles pour cause de non-validation des obligations requises.

14.3 L’élève doit lui-même s’inscrire à l’examen ou aux examens au(x)quel(s) il souhaite être candidat, Conférence Cartesia, institut de préparation à l’examen, n’étant pas en charge de l’inscription administrative et pédagogique des candidats qu’il prépare. Conférence Cartesia ne pourra être tenu responsable dans le cas où l’Elève ayant suivi l’une de ses préparations ne s’inscrirait pas à l’examen ou aux examens au(x)quel(s) il souhaite être candidat.